Levez la main qui n'a jamais trouvé sa
voiture endommagée en stationnement. En effet, il arrive souvent que vous gariez votre voiture et qu'à votre retour vous trouviez des rayures et des bosses sans savoir ce qui a causé les dégâts. Voyons comment vous pouvez essayer d'
obtenir une indemnisation dans ces cas.
Est-ce qu'endommager une voiture garée est un délit ?
Il convient de souligner que l'acte de vandalisme commis à l'encontre d'une voiture garée en bordure de route, par exemple gratter la carrosserie de la voiture avec une clé, constitue une infraction pénale
car l'infraction qui se produit est celle des
dommages aggravés, toujours punie par le Code pénal. Code contrairement aux dommages simples actuellement dépénalisés.
Que faire si vous provoquez un accident avec une voiture en stationnement ?
Vous garez votre voiture ou vous traversez une route très étroite, et suite à une distraction ou une erreur de calcul, vous heurtez un
véhicule en stationnement, l'endommageant.
Quel est le bon comportement à adopter dans un tel cas ?
Vous avez en effet été
responsable d'un accident, il est donc conseillé de contacter l'automobiliste impliqué à son insu, en vérifiant s'il se trouve à proximité, par exemple dans un magasin du secteur, ou en laissant une note sur le pare-brise avec vos coordonnées.
Une fois l'autre automobiliste retrouvé, vous pouvez décider d'un commun accord de la marche à suivre, en fonction également des dégâts occasionnés :
- résoudre le problème directement, en acceptant de rembourser les frais de réparation ;
- en remplissant le formulaire de constat
En revanche, il n'est jamais correct de se cacher en fuyant le lieu de l'accident, à la fois pour une question d'éducation et parce que la personne blessée peut encore avoir la possibilité de vous retrouver (des témoins ou des caméras sur place pourraient l'aider), et dans ce cas il serait plus difficile de trouver une contrepartie conciliante.
Que se passe-t-il si vous subissez des dommages à votre voiture garée ?
Passons maintenant de l'autre côté de la clôture. C'est-à-dire lorsque la
voiture garée qui a subi des dommages causés par un véhicule en mouvement est à vous.
Vous avez certainement droit à une indemnisation des dommages par la compagnie de l'automobiliste responsable. Si ce dernier vous a contacté ou vous a laissé ses coordonnées, tout sera plus simple et la
procédure d'indemnisation pourra être engagée comme pour un accident de la route normal.
Tout se complique si la personne qui a causé les dégâts s'enfuit sans laisser de contact. Dans ce cas, il est nécessaire d'identifier la personne responsable et tout d'abord il est nécessaire de déposer une plainte contre les personnes inconnues dans les 90 jours, sinon il y a un risque de perdre l'éventuelle indemnisation de votre assurance auto.
Si vous retrouvez la cause de l'accident, peut-être grâce à des témoins ou des caméras sur place, vous pourrez procéder à la demande d'indemnisation.
Ensuite, il existe un autre moyen d'être indemnisé dans des cas comme celui-ci. Vous devez avoir souscrit une couverture complémentaire en plus de la responsabilité civile basique de votre assurance voiture :
- les actes de vandalisme , très utiles si vous laissez habituellement votre voiture sans surveillance sur la route ;
- les bris de glace , qui couvre les dommages aux vitres, pare-brise ou lunette arrière, la police vandalisme n'étant pas suffisante pour ce type de dommages.
Voiture endommagée en stationnement : quelles sont les règles ?
Toutes les hypothèses que nous avons analysées ci-dessus prennent en considération le cas où la personne qui a endommagé la voiture en stationnement a ensuite pris la fuite sans laisser de repère.
En revanche, si l'auteur du dommage a laissé une note avec ses coordonnées, une indemnisation directe du dommage peut être obtenue auprès de la compagnie d'assurance de l'auteur de la lésion immédiatement après la signature du constat amiable.
Voiture garée endommagée par des inconnus
Le cas le plus fréquent d'
accident de voiture en stationnement est celui commis par des inconnus. Dans
la plupart des cas, les
compagnies d'assurance n'indemnisent pas les dommages, sauf s'il est décidé d'ajouter une protection contre le vandalisme à votre responsabilité d’assurance voiture.
Afin d'
obtenir une indemnisation, vous devez déposer
une plainte dans les 90 jours suivant la découverte du dommage puis en adresser une copie à votre compagnie d'assurance qui, dans les jours suivants, enverra un expert pour évaluer l'étendue du dommage et établir un devis. . Notez toutefois que l'assurance ne remboursera les frais qu'au-delà d'un certain montant expressément indiqué dans le contrat.
Voiture accidentée dans parking privé
Une situation différente se produit si la
voiture est endommagée dans un parking privé. Si le dommage par des inconnus se produit dans un parking payant et gardé, la
responsabilité incombe à la société propriétaire du parking qui sera tenue de rembourser au propriétaire de la voiture les dégâts survenus lors du gardiennage. Si en revanche le stationnement n'est pas payant et n'est pas surveillé, il est beaucoup plus compliqué d'obtenir une indemnisation auprès de sa compagnie d'assurance, car le dommage doit également entraîner des dommages corporels graves, avec un pourcentage d'incapacité permanente d'au moins moins 9% et à la voiture pour un montant supérieur à 500 euros.